Dernière mise à jour : 7 septembre 2026

1. Introduction et acceptation des présentes conditions

Les présentes conditions générales de service (les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par JardinMontagne Sàrl, dont le siège est situé à JardinMontagne, Industriestrasse 18, 3052 Zollikofen, Switzerland (ci-après « JardinMontagne Sàrl », « nous », « notre » ou « nos »).

En sollicitant, en acceptant un devis, en passant commande, en confirmant une intervention ou en utilisant de toute autre manière les services de JardinMontagne Sàrl, le client (ci-après le « Client ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions, les comprendre et les accepter sans réserve.

Si le Client n’accepte pas tout ou partie des présentes Conditions, il lui appartient de ne pas recourir aux services de JardinMontagne Sàrl.

2. Portée des services

JardinMontagne Sàrl fournit des prestations d’entretien et d’aménagement extérieur, notamment :

La nature exacte des prestations, leur fréquence, leur durée, leurs tarifs et les éventuelles conditions particulières sont définis dans un devis, une confirmation de commande, un contrat de prestation ou tout autre accord écrit convenu entre les parties.

À défaut d’accord écrit spécifique, les prestations sont exécutées conformément aux règles de l’art, aux usages professionnels applicables et aux limitations raisonnables liées à l’état du terrain, à la météo, à l’accessibilité des lieux et aux informations fournies par le Client.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

Le Client demeure responsable de l’exactitude des informations fournies et des conséquences résultant d’omissions, d’erreurs ou d’instructions incomplètes.

Le Client reconnaît que certaines prestations de jardinage peuvent dépendre des conditions climatiques, saisonnières et biologiques. JardinMontagne Sàrl ne peut garantir un résultat identique à des photographies, catalogues ou représentations indicatives, celles-ci n’ayant qu’une valeur informative.

4. Conditions de paiement

Sauf accord écrit contraire, les prix sont exprimés en francs suisses (CHF) et s’entendent hors taxes éventuelles, frais accessoires, fournitures, déplacements spéciaux, évacuations de déchets ou autres coûts additionnels convenus ou nécessaires à l’exécution des prestations.

Les prestations peuvent être facturées selon l’une des modalités suivantes :

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission. JardinMontagne Sàrl se réserve le droit d’exiger un paiement anticipé, un acompte ou un paiement immédiat dans certains cas, notamment pour les prestations de grande ampleur, les fournitures spéciales ou les nouveaux clients.

En cas de retard de paiement, JardinMontagne Sàrl peut, sans préjudice de tous autres droits :

Toute contestation relative à une facture doit être communiquée par écrit dans un délai raisonnable après réception de celle-ci, en précisant les motifs de contestation. À défaut, la facture est réputée acceptée, dans la mesure permise par le droit applicable.

5. Annulation et politique de remboursement

Le Client peut annuler ou reporter une intervention en informant JardinMontagne Sàrl dans un délai raisonnable avant la date prévue. Les conditions exactes d’annulation peuvent dépendre de la nature de la prestation, des matériaux déjà commandés, des réservations effectuées et du calendrier d’intervention.

Sauf accord contraire :

Les remboursements, lorsqu’ils sont applicables, sont limités aux montants effectivement perçus pour la partie non exécutée des prestations, déduction faite des coûts déjà engagés. Les prestations déjà réalisées ne sont en principe pas remboursables.

JardinMontagne Sàrl peut également reporter, suspendre ou annuler une intervention en cas de conditions météorologiques défavorables, de risque pour la sécurité, de force majeure, de maladie, de panne d’équipement ou de tout autre motif légitime. Dans un tel cas, une nouvelle date sera proposée dans la mesure du possible.

6. Limitation de responsabilité

JardinMontagne Sàrl exécute ses prestations avec diligence et professionnalisme. Toutefois, dans la mesure permise par le droit applicable, sa responsabilité est limitée comme suit :

Rien dans les présentes Conditions n’exclut ou ne limite la responsabilité de JardinMontagne Sàrl en cas de faute intentionnelle, de dol ou de toute responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue selon le droit applicable.

Le Client est invité à assurer adéquatement ses biens, installations et aménagements extérieurs. JardinMontagne Sàrl ne saurait être tenue responsable de la détérioration normale liée à l’entretien horticole, aux conditions climatiques, à la croissance végétale ou aux caractéristiques naturelles des plantes et du sol.

7. Droits de propriété intellectuelle

Sauf accord écrit contraire, tous les contenus fournis par JardinMontagne Sàrl, y compris les devis, plans, descriptions techniques, recommandations, photographies, supports visuels, documents de travail, modèles et autres éléments protégés, demeurent la propriété de JardinMontagne Sàrl ou de ses concédants de licence.

Le Client bénéficie d’un droit non exclusif, limité et non transférable d’utiliser ces contenus uniquement aux fins de l’exécution et du suivi des prestations.

Le Client s’interdit, sans autorisation écrite préalable, de reproduire, modifier, diffuser, publier, revendre ou exploiter commercialement les contenus fournis par JardinMontagne Sàrl.

Les photographies prises par JardinMontagne Sàrl sur le site d’intervention peuvent, sauf opposition écrite du Client et dans le respect des règles applicables, être utilisées à des fins de documentation interne, de suivi de chantier ou de preuve de réalisation.

8. Protection des données et confidentialité

JardinMontagne Sàrl traite les données personnelles du Client conformément aux exigences légales applicables en matière de protection des données et uniquement dans la mesure nécessaire à :

Les données peuvent inclure notamment les coordonnées du Client, les informations relatives au site d’intervention, l’historique des prestations et les données de facturation.

JardinMontagne Sàrl met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre la perte, l’accès non autorisé, l’abus ou la divulgation injustifiée. Toutefois, aucune transmission électronique ni aucun système de stockage n’est totalement exempt de risques.

Les données personnelles ne sont pas vendues. Elles peuvent être communiquées à des prestataires auxiliaires, partenaires techniques, autorités ou tiers lorsque cela est nécessaire à l’exécution du contrat, au respect d’une obligation légale ou à la défense des droits de JardinMontagne Sàrl.

Le cas échéant, le Client peut exercer les droits que lui confère la législation applicable en contactant JardinMontagne Sàrl aux coordonnées indiquées ci-dessous.

9. Force majeure

JardinMontagne Sàrl ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure ou d’un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment :

Dans un tel cas, les obligations affectées seront suspendues pendant la durée de l’empêchement. Les parties conviennent de coopérer de bonne foi pour adapter, reporter ou réorganiser la prestation.

10. Modifications des présentes conditions

JardinMontagne Sàrl se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales, opérationnelles, techniques ou commerciales.

La version applicable est celle en vigueur au moment de la conclusion du contrat ou de la commande, sauf si une modification ultérieure est imposée par la loi ou expressément acceptée par le Client.

Les modifications substantielles peuvent être communiquées par tout moyen approprié. La poursuite de la relation contractuelle après communication des modifications, dans la mesure permise par le droit applicable, peut valoir acceptation des nouvelles Conditions.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions, ainsi que toute relation contractuelle entre JardinMontagne Sàrl et le Client, sont régies par le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois dans la mesure permise par le droit applicable.

Sous réserve des règles impératives de for judiciaire applicables au consommateur, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions sera soumis aux tribunaux compétents du siège de JardinMontagne Sàrl, à savoir Zollikofen, Switzerland.

Les parties s’efforceront, avant toute procédure, de résoudre leur différend à l’amiable de bonne foi.

12. Informations de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou exercice de droits, le Client peut contacter JardinMontagne Sàrl aux coordonnées suivantes :

13. Clause de divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, nulle, inapplicable ou contraire au droit applicable, cette disposition sera, dans la mesure du possible, interprétée de manière à refléter l’intention initiale des parties.

Si une telle interprétation n’est pas possible, la disposition concernée sera réputée dissociée des présentes Conditions, sans affecter la validité et l’applicabilité des autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur.

La disposition invalide pourra, si nécessaire, être remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l’objectif économique et juridique initial.

9/7/2026 Accueil